A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Mai 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-80.024
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Prévenus : M. C... R... et la société Bellelux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l'importation en contrebande de marchandises prohibées, notamment des sacs contrefaisants la marque Louis Vuitton.
- La cour d'appel de Paris a condamné solidairement les prévenus à une amende et a ordonné la confiscation des biens.
D. Moyens des parties
- Contestations des prévenus concernant la validité des marques sur la base de leur caractère distinctif.
- Argument que la société Louis Vuitton ne s'est pas constituée partie civile, insinuant un manque d'atteinte à sa marque.
- Critique du rejet de la demande de nullité des marques « Damier » par la cour d'appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel, concernant uniquement le rejet de la nullité des marques.
- Elle a affirmé que les juridictions répressives sont compétentes pour statuer sur l'exception du défaut de caractère distinctif des marques.
- Toutes autres dispositions de l'arrêt initial ont été maintenues.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel de Paris a été annulée partiellement, avec renvoi pour un nouvel examen de la contestation des marques.
- Les amendes et la confiscation restent en vigueur, soulignant la gravité des infractions douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6fdc60b2355b69647050/1