Litige relatif à des condamnations pour recel de vols, importation et détention de marchandises contrefaites.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 15 Mars 2005
• Numéro d'inscription au répertoire général : 04-83.573

B. Parties

• Appelants :
  • X... Mustafa
  • Y... Dija, épouse X...
• Intimée :
  • Direction nationale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des condamnations pour recel de vols, importation et détention de marchandises contrefaites.
• Les époux X... contestent leur condamnation par la cour d'appel de Paris pour diverses infractions et soulèvent des vices de procédure.

D. Moyens des parties

• Violation des droits de la défense :
  • Absence d'interprète parlant le macédonien lors de la procédure.
  • Demandes d'annulation de différentes décisions pour absence de validité dans la citation et la composition du tribunal.
• Nullité de la citation par la direction générale des douanes en raison de l'absence d'élection de domicile.
• Non-respect des procédures d'information et de citation concernant la comparution de Mustafa X... les faits de contrefaçon.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens des appelants :
  • La cour a jugé que les conditions d'assistance linguistique n'avaient pas été contestées lors de l'audience.
  • La composition du tribunal était régulière et les délais de notification respectés.
  • La nullité de la citation n'était pas applicable car elle ne concernait pas l'action pénale.
  • Les éléments constitutifs des infractions ont été suffisamment établis.

F. Conclusion

• Confirmation des condamnations prononcées par la cour d'appel.
• Les moyens de pourvoi déclarés irrecevables ou infondés.
• Les époux X... maintiennent leur peine et les amendes infligées.

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