A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 98-80.832
B. Parties
- Appelante :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Intimé :
- Pascal X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, spécifiquement des vêtements contrefaits.
- La cour d'appel a relaxé le prévenu, ce qui a conduit l'administration des douanes à former un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi :
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Dispute sur la qualité de détenteur des marchandises par le prévenu.
- Arguments selon lesquels la relaxe ne tient pas compte de la responsabilité du détenteur en matière douanière.
- Pour le prévenu :
- Affirmation de la bonne foi, soutenue par un témoignage de la société ayant vendu les marchandises.
- Contestations concernant l'absence d'intention délictuelle requise pour la constitution de la faute douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en considérant que l'administration des douanes n'est pas parvenue à prouver l'intention délictuelle du prévenu.
- Les juges ont constaté que le prévenu n'était pas au courant de la contrefaçon et avait agi de bonne foi.
- L'arrêt de la cour d'appel est donc confirmé, même si des erreurs étaient présentes dans la motivation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l'administration des douanes.
- Confirmation de la relaxe de Pascal X... pour l'importation de marchandises contrefaites.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137259ecd5801467741f431/1