A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Décembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-80.639
B. Parties
- Appelants :
- M. X... S...
- Société [...]
- Intimée :
- Société Renault
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la contrefaçon de la marque "Logo Losange".
- Condamnation des appelants à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à des mesures de confiscation et destruction.
- Examen des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel la responsabilité pénale ne peut être engagée sans preuve de comportements intentionnels.
- Critique sur le fondement des condamnations :
- Inadéquation des éléments établissant la contrefaçon et le rôle du gérant dans l'affaire.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de la condamnation pour contrefaçon :
- Les clés saisies représentent une imitation de la marque titulaire, entraînant un risque de confusion.
- La responsabilité de M. S... est engagée en tant que gérant, n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer de la légalité des produits.
- Les moyens des appelants sont écartés pour absence de fondement.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des requérants.
- Confirmation des décisions précédentes concernant la contrefaçon.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5fce8b82b6471fa0da42/1