A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 1968
- Numéro d'inscription au répertoire général : 67-91.141
B. Parties
- Demandeur au pourvoi : Jaroslav X...
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation en contrebande par Jaroslav X...
- Condamnation précédente pour importation de marchandises non conformes.
- Le pourvoi vise à contester la décision de la Cour d'appel de Paris du 31 janvier 1967.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes :
- Jaroslav X... soutient que les marchandises n'étaient pas soumises aux formalités douanières.
- Il conteste la légalité des déclarations faites aux agents des douanes, arguant qu'elles ont été recueillies sans interprète.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de pourvoi :
- La Cour confirme que les marchandises étaient effectivement soumises aux formalités douanières.
- Les juges d'appel ont correctement estimé que les déclarations de Jaroslav X... étaient valides.
- Il n'a pas réussi à prouver la non-conformité des procédures administratives.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la condamnation initiale de Jaroslav X...
- La décision de la Cour d'appel est maintenue, y compris les sanctions financières.
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