A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 2007
- Numéro d'inscription au répertoire général : 06-83.431
B. Parties
- Demandeurs :
- X... Dieter
- LA SOCIETE OLGA LOGISTICS SERVICE
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des actes de contrebande de marchandises fortement taxées.
- La cour d'appel de Paris a condamné Dieter à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et la société Olga Logistics Service à une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Les parties demandent l'examen de leurs pourvois concernant les condamnations prononcées.
- Une transaction a été admise entre l'administration des douanes et les demandeurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que l'action publique s'éteint par transaction, conformément à l'article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale.
- En application de l'article 350 du code des douanes, les pourvois des parties deviennent sans objet.
F. Conclusion
- Constatation de l'extinction des actions publique et fiscale.
- Décision de ne pas statuer sur les pourvois.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137267fcd580146774260b3/1