A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Janvier 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : Y2021008
B. Parties
- Appelant :
- Société Style Network international (SNI)
- Intimés :
- Société Converse Inc.
- Société All Star CV
- Société Royer Sport
- Société Dieseel AG
- Société Distrileg
- Société Loudelac
- Société Morlaix Distribution
- Société Renouest
- Société Sodilonne
- M. B... I... (liquideur de la société Smatt)
- Société Douhaire-Avazeri
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des actes de contrefaçon de marques concernant des chaussures Converse.
- La société SNI est accusée d'avoir mis sur le marché des produits contrefaisants sans l'autorisation de Converse.
- Les sociétés intimées cherchent à établir la responsabilité de SNI et d'autres sociétés pour violation des droits de marque.
D. Moyens des parties
- La société SNI conteste la décision en affirmant que le système de marquage mis en place par Converse n'invalide pas l'authenticité des produits.
- Les intimées soutiennent que la responsabilité de SNI est engagée, en raison de la présentation de produits contrefaisants.
- Les moyens de défense incluent la question de la fiabilité et de l'authenticité des produits commercialisés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les pourvois des sociétés SNI et Sodilonne, confirmant l'existence de contrefaçons.
- La décision de la cour d'appel est validée, constatant que les sociétés SNI, Distrileg, Loudelac, Morlaix Distribution et Renouest ont agi de manière illicite.
- Les différentes sociétés doivent indemniser les sociétés Converse, All Star et Royer Sport pour les préjudices subis.
F. Conclusion
- La Cour confirme les condamnations pécuniaires prononcées à l'égard de SNI et des autres sociétés impliquées.
- Destruction des marchandises contrefaisantes aux frais des sociétés concernées.
- Rappel de la nécessité d'un consentement explicite pour la mise en marché de produits au sein de l'Union européenne.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63c8f351dc5b777c90993353/1