A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juin 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-18.294
B. Parties
- Demandeur : Société Licia (anciennement Entreprise de parfumeries Liza)
- Défenderesses :
- Société SAF des Montres Rolex
- Société Montres Rolex (société suisse)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un refus de vente de montres entre la société Licia et les sociétés Rolex.
- La société Licia conteste la décision de la cour d'appel qui a rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour refus de vente.
D. Moyens des parties
- La société Licia soutient que la charge de la preuve de la licéité du réseau de distribution incombe à la société Rolex.
- Elle argumente que le refus de vente ne peut se justifier que dans le cadre de la législation anticoncurrentielle et que les critères d'exclusion étaient inadaptés à son modèle commercial ("duty-free").
E. Réponse de la Cour
- La Cour a considéré que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a correctement évalué le comportement de la société Licia.
- En outre, la Cour a jugé que les critères de sélection de la société Rolex étaient objectivement appliqués sans discrimination.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Licia.
- Confirmation de la décision de la cour d'appel, au motif que la société Licia n'a pas respecté les conditions de vente imposées par Rolex.
- La société Licia est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722b1cd580146774003a7/1