A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Mai 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : X1925465
B. Parties
- Appelants :
- Société [3]
- M. [J] [X]
- Intimée :
- Société [2]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation pour importation de marchandises prohibées et contrefaçon d'œuvres de l'esprit.
- Appel des décisions de la cour d'appel de Paris du 3 mai 2021, condamnant les appelants à des amendes et à des dommages-intérêts.
D. Moyens des parties
- Violation du principe ne bis in idem :
- Argument selon lequel M. [X] et la société [3] ont été condamnés pour les mêmes faits sous plusieurs qualifications.
- Critique des modalités de fixation du préjudice matériel :
- La fixation de 8 000 euros pour préjudice matériel basée uniquement sur le nombre de produits contrefaits est contestée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers moyens portant sur le principe ne bis in idem en raison de leur irrecevabilité.
- Annulation partielle de la décision liée à la fixation du préjudice matériel en raison d'une insuffisance de motivation.
- Ensemble des autres dispositions de l'arrêt maintenues.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant la fixation du préjudice matériel.
- Renvoi de l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel de Paris pour réexamen sur ce point.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62848e40498a54057d102bfc/1