A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Novembre 1975
- Numéro d'inscription au répertoire général : 74-93.181
B. Parties
- Demandeur : François X...
- Intimée : Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- François X... a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende en plus de la confiscation des marchandises.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : le demandeur argue qu'il a été privé de son droit à la parole en dernier.
- Absence de fondement juridique : conteste la légitimité des condamnations et amendes imposées, notamment l'existence d'une amende pénale qui ne serait pas prévue par la loi.
- Inexactitudes et contradictions dans les motifs des juges du fond quant aux marchandises de fraude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : les droits de la défense ont été respectés.
- Le troisième moyen est également écarté car les juges ont suffisamment justifié leur décision sur la possession de la marchandise.
- Cassation partielle prononcée pour le deuxième moyen, car l'ajout d'une amende pénale en plus d'une amende fiscale viole le principe d'indivisibilité des peines.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt du 12 novembre 1974 concernant l'amende de 1 000 francs.
- Les autres dispositions de l'arrêt sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a80e9ba5988459c4bb03/1