A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 1967
- Numéro d'inscription au répertoire général : 66-90.058
B. Parties
- Demandeur : X... (René)
- Défendeur : Fédération nationale de l'ameublement
C. Contexte et objet de la décision
- Litige résultant d'infractions liées à de fausses indications d'origine de marchandises et à la loi sur les ventes au déballage.
- Condamnation de X... (René) à des peines d'emprisonnement, d'amende et de dommages-intérêts.
- Constitution de partie civile de la Fédération nationale de l'ameublement déclarée irrecevable.
D. Moyens des parties
- X... (René) conteste la décision de condamnation, alléguant l'absence de preuves de fraude.
- Argument de publicité licite pour attirer la clientèle, sans tromperie avérée sur l'origine des biens.
- La Fédération nationale de l'ameublement soutient que sa constitution de partie civile doit être acceptée en vertu des lois en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de X... (René), confirmant la légalité de ses condamnations.
- En ce qui concerne la Fédération nationale de l'ameublement, la Cour cassa la décision antérieure qui avait déclaré sa constitution irrecevable.
- La Cour a précisé que les syndicats peuvent se porter partie civile selon les textes pertinents, même sans démonstration d'un préjudice direct.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X... (René), condamné à une amende et aux dépens.
- Cassation partielle de l'arrêt concernant la Fédération nationale de l'ameublement, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens pour réexamen.
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