A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-80.717
B. Parties
- Appelant : Maurice X...
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation de Maurice X... pour infraction douanière liée à la contrefaçon de documents d'un navire, le "Lady Jersey".
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait prononcé une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis et d'autres pénalités.
D. Moyens des parties
- Pour le prévenu :
- Contestations relatives à la nullité des procès-verbaux des agents des Douanes en raison d'irrégularités dans leur procédure.
- Argument selon lequel il n'y avait pas d'infraction constatée au moment des saisies.
- Affirmation que les visites domiciliaires et les saisies de documents n'étaient pas effectuées de manière régulière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens invoqués par Maurice X...
- Les saisies et auditions des agents des Douanes étaient jugées régulières, même sans constatation d'infraction au préalable.
- La Cour souligne que les agents avaient agi dans le cadre de leurs pouvoirs légaux, justifiant la légalité de leurs actions.
- La condamnation pour contrefaçon a été confirmée sur la base de la démonstration de la propriété réelle du navire par Maurice X..., avec des documents jugés manifestement faux ou inapplicables.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par Maurice X... est rejeté.
- La décision de la cour d'appel est confirmée, maintenant ainsi la condamnation pour infraction douanière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c543/1