Litige concernant la décision de la cour d'appel de Paris qui avait débouté l'Administration des douanes de ses demandes de pénalités fiscales et douanières à l'égard de Sarkis X.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 20 Juin 2007
• Numéro d'inscription au répertoire général : 06-87.493

B. Parties

• Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES
• Défendeur : Sarkis X...

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la décision de la cour d'appel de Paris qui avait débouté l'Administration des douanes de ses demandes de pénalités fiscales et douanières à l'égard de Sarkis X..., déclaré coupable de contrebande.
• La cour d'appel avait ordonné la mainlevée des saisies et la restitution des marchandises.

D. Moyens des parties

• Contestation par l'Administration des douanes sur le débouté des demandes de pénalités fiscales et douanières.
• Argumentation que la cour d'appel a mal interprété les articles du code des douanes concernant la contrebande.
• Affirmation que la nature des marchandises (diamants et bijoux) ne les exclut pas du champ d'application des pénalités douanières.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel, affirmant que la détention de marchandises sans justification d'origine, même si elles ne sont pas fortement taxées, constitue une infraction.
• Rappel que la sanction s'applique indépendamment du statut de taxation des marchandises concernées.

F. Conclusion

• Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
• Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Reims pour nouvel examen.
• Ordonnance de transcription et d'impression de l'arrêt pour régularité procédurale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a4cd58014677427525/1