litige concerne la contrefaçon de droits d'auteur liée à des montres commercialisées par la société Lidl, accusée de reproduire le modèle Sili Forever de la société Ice.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 20 Mars 2018
• Numéro d'inscription au répertoire général : 16-84.564

B. Parties

• Appelants :
  • Société Ice
  • Société Ice IP
• Intimée :
  • Société Lidl

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne la contrefaçon de droits d'auteur liée à des montres commercialisées par la société Lidl, accusée de reproduire le modèle Sili Forever de la société Ice.
• L'arrêt de la cour d'appel de Colmar a débouté les sociétés Ice et Ice IP de leurs demandes après avoir relaxé Lidl.

D. Moyens des parties

• Société Ice IP :
  • Violation des droits de propriété intellectuelle.
  • Invoque la compétence exclusive du tribunal de Paris pour les actions en contrefaçon de dessins et modèles communautaires.
  • Argument sur la commercialisation et l'originalité de la montre Sili Forever.
• Administration des douanes :
  • Réclamait la reconnaissance de contrefaçon sur le fondement du droit d'auteur.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a déclaré irrecevable le pourvoi de la société Ice.
• Pour le pourvoi de la société Ice IP, la Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, notamment pour ne pas avoir justifié sa décision concernant l'originalité de la montre Sili Forever.
• La cour d'appel avait manqué d'apprécier l'ensemble de l'œuvre revendiquée au regard des divers éléments la composant.

F. Conclusion

• La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nancy pour un nouvel examen sur les seules demandes de la société Ice IP.
• La décision de relaxe de Lidl a été maintenue concernant d'autres dispositions.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca972f576a028bf35968b0/1