A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Novembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-84.293
B. Parties
- Appelant :
- Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
- Intimé :
- M. M... H...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi formé par la Direction régionale des douanes suite à une relaxe de M. M... H... pour importation de contrebande.
- Instance précisant l'examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure.
D. Moyens des parties
- La Direction régionale des douanes conteste la décision de la cour d'appel qui a prononcé la relaxe de M. M... H... et a rejeté ses demandes.
E. Réponse de la Cour
- Après examen, la Cour de cassation constate l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi.
- Elle déclare donc le pourvoi non admis.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Direction régionale des douanes.
- La décision de relaxe de M. M... H... est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca624a7eeb384a40cafb64/1