A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1968
- Numéro d'inscription au répertoire général : 66-93.794
B. Parties
- Demandeur : Adrien Plantin
- Intimée : Cour d'appel de Nancy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, daté du 10 novembre 1966.
- Adrien Plantin a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour importation en contrebande.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation : Violation de l'article 373 du Code des douanes, insuffisance de motifs et dénaturation des pièces.
- Plantin conteste la preuve de la non-contravention à sa charge, arguant qu'aucune saisie n'a été effectuée à la date indiquée.
- Deuxième moyen de cassation : Application incorrecte de l'inversion de la preuve.
- Plantin soutient que le véhicule ne lui appartenait pas et que la seule qualité juridique de saisie incombait à un tiers.
- Troisième moyen de cassation : Considéré comme sans intérêt.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens de cassation soulevés par Plantin.
- Elle a confirmé que le procès-verbal de saisie avait été rédigé conformément aux dispositions du Code des douanes.
- Il a été jugé que l'inversion de la preuve s'appliquait également au demandeur, indépendamment de la propriété du véhicule.
- La décision est considérée régulière en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Plantin est rejeté.
- La condamnation de six mois d'emprisonnement avec sursis est maintenue.
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