A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-86.103
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et des droits indirects
- Partie défenderesse : Société SOMAF
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l'importation de cigarettes sans déclaration appropriée par la société SOMAF.
- La cour d'appel de Basse-Terre a relaxé la société, décision contestée par l'administration des douanes par un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Invoque que le détenteur des marchandises est réputé responsable de la fraude et doit prouver sa bonne foi.
- Critique de la décision de la cour d'appel qui aurait inversé la charge de la preuve.
- Société SOMAF :
- Argue qu’elle a confié le dédouanement à un mandataire, conditionnant ainsi sa bonne foi.
- Affirme ne pas avoir été informée des modifications législatives concernant les droits de consommation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel, constatant que :
- Le recours à un mandataire ne dégage pas la responsabilité pénale du mandant.
- La société ne prouve pas qu'elle a effectué les diligences nécessaires pour se conformer à la réglementation douanière.
- Le paiement ultérieur des droits éludés ne peut pas établir la bonne foi au moment des faits.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Fort-de-France.
- Aucune application de l'article 618-1 du code de procédure pénale n'est requise.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca2e8614887c56eb9c3bd2/1