A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Septembre 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 03-83.398
B. Parties
- Appelant : Jackie X...
- Intimées : Volkswagen AG, Volkswagen France, Automobiles Peugeot
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la condamnation de Jackie X... pour contrefaçon de dessins et modèles de pièces détachées automobiles.
- La cour d'appel de Douai a infligé une amende de 5 000 euros à Jackie X... pour avoir commercialisé des pièces contrefaites.
D. Moyens des parties
- Jackie X... conteste la décision en arguant que les représentants des constructeurs n'ont échangé que des avis sur la contrefaçon de marque, et non sur celle de dessins et modèles.
- Il souligne également que le juge n’a pas procédé à une expertise formelle des pièces litigieuses.
- Jackie X... invoque un droit de référence légitime pour utiliser des signes de marque lors de la vente de pièces détachées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Jackie X..., considérant que la cour d'appel a suffisamment justifié la constatation de contrefaçons.
- Les témoignages des représentants des constructeurs et les saisies douanières sont jugés valides.
- Les juges ont correctement caractérisé et répondu à tous les éléments de l’infraction de contrefaçon.
F. Conclusion
- La Cour confirme la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi de Jackie X...
- Jackie X... est condamné à payer 2 500 euros aux sociétés Volkswagen AG et Volkswagen France.
- La demande d'Automobiles Peugeot a été déclarée irrecevable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372643cd58014677424324/1