A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Septembre 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 04-81.204
B. Parties
- Appelants :
- SOCIETE RENAULT, partie civile
- Intimés :
- Boni X...
- Martinus Y...
- Société Embo SPA
- Société Lexmond Trading BV
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une saisie de pièces de carrosserie en transit, soupçonnées de contrefaçon des modèles Renault Clio et Twingo.
- La Cour d'appel de Metz a relaxé les prévenus et débouté la SOCIETE RENAULT de ses demandes indemnitaire et réparatrice.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de propriété intellectuelle par la Cour d'appel, selon la SOCIETE RENAULT.
- Argument de la défense : les marchandises étaient légalement fabriquées en Italie et en transit vers les Pays-Bas, donc le droit néerlandais devait s’appliquer.
- La SOCIETE RENAULT n'a pas démontré que ces marchandises ne pouvaient y être légalement commercialisées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi.
- Elle confirme que le transit de marchandises légalement fabriquées dans un État membre, en l'occurrence l'Italie, n'est pas soumis à la législation française de propriété intellectuelle pour des produits destinés à un autre État membre, soit les Pays-Bas.
- Les mesures de retenue douanière ne sont pas justifiées pour des marchandises en transit qui n'impliquent aucune mise sur le marché.
F. Conclusion
- La décision de relaxe de Boni X... et Martinus Y... est confirmée.
- SOCIETE RENAULT est déboutée de ses demandes, renforçant la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.
- Le pourvoi en cassation est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8729ba5988459c4d539/1