Litige relatif à l'importation de marchandises prohibées et contrefaites, avec condamnation de Monsieur X à deux ans d'emprisonnement et des amendes douanières.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 21 Septembre 2011
• Numéro d'inscription au répertoire général : 11-81.559

B. Parties

• Demandeur : Monsieur X
• Intimée : Cour d'appel de Paris
• Représentation de la société Philip Morris Products Inc. : Me Spinozi

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l'importation de marchandises prohibées et contrefaites, avec condamnation de Monsieur X à deux ans d'emprisonnement et des amendes douanières.
• Questions prioritaires de constitutionnalité soulevées concernant des articles du code de procédure pénale et du code des douanes.

D. Moyens des parties

• Question sur l'inconstitutionnalité des articles 97 et 163 du code de procédure pénale :
• Ouverture des scellés par l'expert sans présence du prévenu et de son conseil.
• Question sur l'inconstitutionnalité de l'article 414 du code des douanes :
• Exigences posées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

E. Réponse de la Cour

• Irrecevabilité du mémoire de la société Philip Morris, jugé tardif.
• Formulation des questions de constitutionnalité jugée insuffisante pour vérification par la Cour de cassation.
• Pas de renvoi des questions au Conseil constitutionnel.

F. Conclusion

• La Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
• Confirmation des décisions précédentes concernant l'importation illicite.

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