A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mai 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-82.960
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes et Droits Indirects
- Ien Khai LIM
- Intimés :
- X... Hor LIM
- Cheng Kheav TAN
- X... B... TAN
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la légalité d'une visite domiciliaire effectuée dans la bijouterie de Ien Khai LIM.
- Ien Khai LIM contestait la validité de la visite et la procédure qui en avait découlé.
D. Moyens des parties
- Nullité de la visite domiciliaire :
- Contestation de la preuve de l'existence d'un flagrant délit.
- Affirmation que les agents de douane manquaient de documents nécessaires lors de l'intervention.
- Violence envers un agent de la force publique :
- Argument selon lequel Ien Khai LIM pensait avoir affaire à des voleurs, induisant une réaction disproportionnée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de Ien Khai LIM :
- La cour a confirmé la régularité de la visite domiciliaire, constatant la présence d'un flagrant délit.
- La cour a jugé que les éléments présentés justifiaient l'application de la législation douanière.
- La caractérisation des délits reprochés a été considérée suffisante.
F. Conclusion
- Les pourvois formés par l'administration des Douanes et Ien Khai LIM sont rejetés.
- Ien Khai LIM est condamné pour importation en contrebande et violence à agent de la force publique.
- Confiscation des marchandises saisies est ordonnée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372573cd5801467741dd84/1