A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-80.843
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties relaxées :
- Claude X...
- Pierre Y...
- Thierry Z...
- Danilmamod A...
- Sociétés CC BORDEAUX-EASY CASH 1, 2 et 3
- PARIS TULEAR-CASH EXPRESS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l'importation en contrebande de bijoux.
- La cour d'appel de Bordeaux avait prononcé des relaxes et débouté l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : Contestation de la relaxe de Claude X..., arguant de sa responsabilité en tant que gérant de la société.
- Claude X... : Affirmation de son absence de rôle dans la gestion de la société et de ne pas avoir été auditionné par l'administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.
- Elle a jugé que l'absence de délégation de pouvoirs ne saurait exonérer Claude X... de sa responsabilité.
- Concernant les bijoux, la cour a considéré que la seule présence de poinçons ne suffit pas à établir leur origine régulière.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel a été partiellement annulée.
- Le dossier sera renvoyé devant la cour d'appel de Toulouse pour être jugé de nouveau dans les limites de la cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614033ef10aa72d9a56e9be8/1