Litige lié à une ordonnance d'autorisation de visites et saisies dans les locaux de la société Sinotrans air, présumée coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 23 Juin 2021
• Numéro d'inscription au répertoire général : G1910019 (et 1 autre)

B. Parties

• Appelants :
  • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
• Intimée :
  • Société Sinotrans air, S.A.R.L.

C. Contexte et objet de la décision

• Litige lié à une ordonnance d'autorisation de visites et saisies dans les locaux de la société Sinotrans air, présumée coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
• Les opérations ont été effectuées le 4 juillet 2019 suite à une autorisation donnée le 1er juillet 2019 par un juge des libertés.

D. Moyens des parties

• Les appelants soutiennent que l'ordonnance d'annulation de l'autorisation de saisies est erronée.
• Ils affirment que les pièces fournies par l’administration des douanes établissent une présomption suffisante de fraude douanière.
• La société Sinotrans conteste la légitimité des précédentes saisies et exige la restitution des pièces saisies.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du 3 février 2021.
• Elle constate que le juge des libertés a dénaturé le contenu des pièces jointes, notamment les procès-verbaux d'audition et les documents de douane, en omettant d'en prendre en compte les éléments probants.
• La Cour renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

F. Conclusion

• La décision d'annuler les opérations de saisie est infirmée.
• La société Sinotrans est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros aux demandeurs.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60d2ce5dd540981b57d07491/1