Litige relatif à une condamnation pour contrefaçon de marque.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 23 Novembre 1999
• Numéro d'inscription au répertoire général : 98-87.797

B. Parties

• Demandeur : Bernard X...
• Défendeur : Société Louis Vuitton

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une condamnation pour contrefaçon de marque.
• Bernard X... a été condamné en appel à un an d'emprisonnement avec sursis et à des amendes pour détention et mise en vente de produits contrefaits, notamment des sacs de marque Louis Vuitton.

D. Moyens des parties

• Premier moyen :
  • Violation des articles du Code pénal sur la contrefaçon, argumentant qu'il n'y avait pas de risque de confusion pour les consommateurs.
  • Incohérence dans les motifs portant sur la conscience du prévenu quant à la contrefaçon.
• Deuxième moyen :
  • Critique de la décision sur l'indemnisation, arguant double réparation pour la même perte de clientèle.
• Troisième moyen :
  • Reproche à la cour d'appel de laisser à la partie civile le choix des journaux pour la publication de la décision.

E. Réponse de la Cour

• Premier moyen :
  • La cour a confirmé que la décision était justifiée par le constat d'une similitude qui excluait le risque de confusion.
• Deuxième moyen :
  • La Cour a retenu que le préjudice résultait d'une atteinte à la marque, même sans vente effective des produits.
• Troisième moyen :
  • La Cour a jugé que le choix laissé à la partie civile pour la publication n'était pas contrary à la législation en matière d'intérêts civils.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de Bernard X....
• Confirmation de la décision de la cour d'appel concernant la contrefaçon et l'indemnisation de Louis Vuitton.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372604cd580146774224d3/1