A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juin 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-86.526
B. Parties
- Appelant : Max X...
- Intimée : Société Bic, procureur de la République de Nanterre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation de 800 000 stylos à bille, suspectés de contrefaire la marque "Bic 4 couleurs".
- Max X..., dirigeant de la société importatrice, a été poursuivi pour délit d'importation de marchandises contrefaites.
- Le tribunal de grande instance de Nanterre s'est déclaré incompétent, jugeant que l'affaire ne justifiait pas une compétence spéciale.
D. Moyens des parties
- Max X... conteste la décision de la cour d'appel qui a annulé le jugement d'incompétence du tribunal de grande instance.
- Il soutient que la cour d'appel n'a pas justifié en quoi le dossier présentait une grande complexité requérant une compétence spécialisée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, confirmant que la cour d'appel avait agi régulièrement.
- Il a été établi que le tribunal de grande instance n'avait pas justifié son incompétence selon l'article 704 du Code de procédure pénale.
- Le raisonnement de la cour d'appel sur la compétence a été jugé valable, sans nécessité additionnelle de précision.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par Max X... est rejeté.
- La décision de la cour d'appel de Versailles est confirmée, maintenant la poursuite du cas pour contrefaçon.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85c9ba5988459c4ce27/1