Litige relatif à la saisie de marchandises, en l'occurrence des vitres de voitures, sous soupçon de contrefaçon.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 26 Mars 2002
• Numéro d'inscription au répertoire général : 00-10.901

B. Parties

• Appelant :
  • Société Rioglass
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la saisie de marchandises, en l'occurrence des vitres de voitures, sous soupçon de contrefaçon.
• La société Rioglass conteste la validité des mesures de retenue et de saisie engagées par les douanes.

D. Moyens des parties

• Argument de la société Rioglass :
  • Les marchandises étaient légalement fabriquées en Espagne et n'étaient pas sujettes à saisie.
• Position de l'administration des Douanes :
  • Soutien aux procédures de retenue basées sur le Code de la propriété intellectuelle en raison de la présence de marques.

E. Réponse de la Cour

• La Cour renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes pour interpréter l'article 30 du Traité CE concernant la saisie des marchandises légalement fabriquées.
• Elle affirme qu'il est nécessaire de déterminer si la mise en œuvre des procédures par les douanes est conforme aux obligations communautaires.

F. Conclusion

• La décision sur le pourvoi est suspendue jusqu'à ce que la Cour de justice se prononce sur la question posée.

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