Litige portant sur une saisie-contrefaçon relative aux marques "Morgan" et "Morgan Morgan de toi".

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 26 Mars 2008
• Numéro d'inscription au répertoire général : 05-19.782

B. Parties

• Appelante :
  • Société Morgan
• Intimées :
  • Sociétés Folia et Europ'Diffusion
  • M. X..., gérant de la société Europ'Diffusion

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur une saisie-contrefaçon relative aux marques "Morgan" et "Morgan Morgan de toi".
• La société Morgan conteste la décision de la cour d'appel qui a annulé l'ordonnance de saisie-contrefaçon.

D. Moyens des parties

• Incompétence du juge : La société Morgan soutient que seule l’ordonnance du président du tribunal de grande instance aurait dû être appliquée pour autoriser la saisie-contrefaçon.
• Application des articles : Contestation sur l'application restrictive de l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 812 du code de procédure civile.
• Autorisation abusive : Argument selon lequel le juge n'aurait pas le pouvoir de refuser la saisie-contrefaçon, même après l'engagement d'une instance au fond.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi de la société Morgan.
• La Cour a confirmé que seul l'article 812 du code de procédure civile s'applique une fois l'instance engagée, excluant l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle.
• La cour d'appel a justifié sa décision en constatant que la société Morgan avait omis d'informer la juridiction de l'instance au fond, rendant la demande de saisie abusivement obtenue.

F. Conclusion

• La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel en rejetant le recours de la société Morgan.
• Condamnation de la société Morgan aux dépens et à verser 2 500 euros à la société Folia au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d71a9ba5988459c5bcae/1