A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 1989
- Numéro d'inscription au répertoire général : 88-85.836
B. Parties
- Demanderesse : Fatma Z...
- Intimée : Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la condamnation de Fatma Z... pour détention de marchandises prohibées, assimilées à une importation en contrebande.
- Elle conteste la décision de la cour d'appel de Paris qui a confirmé sa culpabilité ainsi que les amendes et confiscations imposées.
D. Moyens des parties
- Premièrement, Fatma Z... soutient qu'elle aurait dû comparaître libre, n'ayant pas été condamnée à une peine d'emprisonnement, et que sa détention pour une autre cause n'avait pas été prouvée.
- Deuxièmement, elle invoque une violation de la présomption d'innocence, arguant que la condamnation ne repose que sur son incapacité à justifier l'origine des bijoux en sa possession.
- Elle fait valoir que la présomption de culpabilité imposée par l'article 215 du Code des douanes est incompatible avec ses droits selon la Convention européenne des droits de l'homme.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le premier moyen, constatant que Fatma Z... était effectivement détenue pour une autre cause, ce qui justifie sa comparution dans ces conditions.
- Concernant le second moyen, la Cour confirme que la base légale de la décision de la cour d'appel est fondée sur l'obligation pour le détenteur de marchandises soumises à réglementation de justifier leur origine.
- Elle précise également que les dispositions de l'article 215 du Code des douanes ne violent pas la présomption d'innocence, car elles n'impliquent pas une présomption de culpabilité.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Fatma Z...
- Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel, imposant des amendes et des confiscations.
- La demanderesse est condamnée aux dépens.
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