A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mars 1968
- Numéro d'inscription au répertoire général : 67-90.543
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : Joanahandy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la relaxe de Joanahandy par la Cour d'appel de Pau pour tentative d'importation de marchandises en contrebande.
- La Cour de cassation est saisie par l'Administration des Douanes pour contester cette décision.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation de plusieurs articles du Code pénal et du Code des douanes.
- L'Administration des Douanes soutient que l'arrêt a prononcé la relaxe au mépris de règles légales, refusant de tirer les conséquences de ses propres constatations concernant l'intention de commettre le délit.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Pau.
- Il est établi que Joanahandy avait l'intention d'importer frauduleusement des marchandises en étant à proximité de la frontière.
- Les aveux constatés par le procès-verbal sont considérés comme valides, et l'action des autorités espagnoles ne constitue pas une circonstance indépendante de la volonté du prévenu.
F. Conclusion
- L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Bordeaux pour être statué en conformité avec la loi.
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