A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mai 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-83.810
B. Parties
- Demandeurs :
- Procureur général près la cour d'appel de Paris
- Administration des douanes et des droits indirects
- Intimé :
- M. G... A...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une accusation de contrebande de marchandises prohibées contre M. G... A....
- La cour d'appel de Paris avait renvoyé M. A... des fins de poursuite et prononcé une mesure de confiscation.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de l'administration des douanes :
- Non dépôt d'un mémoire dans le délai légal pour exposer les moyens de cassation.
- Pour le pourvoi du procureur général :
- Décès de M. G... A... constaté par un certificat officiel, entraînant l'extinction de l'action publique.
E. Réponse de la Cour
- Déclaration de déchéance du pourvoi de l'administration des douanes pour non-respect du délai de dépôt.
- Constatation de l'extinction de l'action publique suite au décès de M. A..., rendant le pourvoi du procureur général sans objet.
F. Conclusion
- La Cour déclare l'administration des douanes déchue de son pourvoi.
- Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi du procureur général en raison de l'extinction de l'action publique.
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