A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Novembre 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 86-95.333
B. Parties
- Pourvoyant : Direction générale des Douanes
- Intimé : Claude X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour contrebande contre Claude X...
- La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a annulé la totalité de la procédure le 27 février 1986.
- La Direction générale des Douanes forme un pourvoi contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du pourvoi :
- Représentation du ministère public lors de la procédure initiale.
- Le pourvoi des Douanes a été déposé après le délai légal de cinq jours.
E. Réponse de la Cour
- Déclaration d'irrecevabilité du pourvoi :
- Le pourvoi a été formé après l'expiration du délai légal prévu.
- Les Douanes ne peuvent avoir des droits supérieurs à ceux du ministère public dans ce contexte.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par la Direction générale des Douanes est déclaré irrecevable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c487/1