A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 31 Mars 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : T1913938
B. Parties
- Demandeur :
- M. [L] [R]
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et des droits indirects d'Alsace
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un pourvoi formé par M. [L] [R] contre une décision de la cour d'appel de Colmar.
- M. [L] [R] a été condamné pour importation de marchandises prohibées à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation.
D. Moyens des parties
- M. [L] [R] conteste la décision de la cour d'appel, soutenant que des éléments juridiques justifient son pourvoi.
- Des mémoires ont été produits en demande et en défense, abordant divers arguments juridiques concernant la condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation examine la recevabilité du pourvoi et les pièces de procédure.
- Elle conclut qu'il n'existe aucun moyen permettant l'admission du pourvoi.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [L] [R] est déclaré non admis.
- La décision de la cour d'appel de Colmar est ainsi confirmée.
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