Litige concernant des infractions fiscales liées à l'exploitation de maisons de jeux.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige concernant l'importation en contrebande de marchandises fortement taxées.
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Litige concernant la restitution de sommes payées au titre de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle par l'importateur.
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Litige concernant le paiement du droit de consommation versus le droit de fabrication sur des produits pharmaceutiques contenant de l'alcool.
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Litige concernant la demande de restitution du droit de fabrication acquitté par la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour les produits cosmétiques fabriqués en 1997 et 1998.
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Litige lié à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
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Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes concernant des eaux de table.
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Litige relatif à la demande de restitution d'une taxe indue perçue entre 1992 et 1994.
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Litige concernant la restitution de la taxe d'octroi de mer acquittée par l'importateur entre 1992 et 1994.
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Litige sur la restitution de sommes indûment perçues au titre de la taxe d'octroi de mer.
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Litige relatif à des droits de taxe d'octroi de mer perçus indûment entre 1992 et 1994.
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Litige relatif à la restitution d'une taxe d'octroi de mer indûment perçue par les douanes sur des importations effectuées entre juillet et décembre 1992.
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