Litige portant sur la demande de restitution d'une taxe (octroi de mer) acquittée indûment par l'importateur suite à une déclaration de non-conformité au droit communautaire.
Droits d'accisesCour de cassation
Jurisprudence - Droits d'accises
710 arrêté(s)Litige portant sur la légalité du droit de fabrication sur les produits alcooliques, en lien avec des exigences communautaires.
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litige concerne la restitution d'une taxe, l'octroi de mer, acquittée par l'importateur après le 17 juillet 1992.
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Litige concernant le remboursement d'une taxe d'octroi de mer payée par la société Socoa pour des importations en Martinique.
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Litige relatif à l'importation de marchandises en Martinique et à l'octroi de mer payé par l'importateur.
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Litige concernant l'importation de marchandises par Sapro Guyane et le paiement de l'octroi de mer.
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Litige portant sur la surtaxe sur les eaux minérales pour les années 1991 à 1999.
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Litige relatif à la surtaxe sur les eaux minérales perçue par la commune d'Hauterive pour les années 1991 à 1999.
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Litige portant sur une condamnation pour importation sans déclaration de deux véhicules en zone franche.
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Litige relatif à des infractions à la législation fiscale sur les vins.
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Litige lié à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à la contrebande de marchandises prohibées.
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Litige concernant la restitution de taxes d'octroi de mer acquittées par la société Mecadis.
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