Le 14 septembre 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/1775, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/330 qui impose un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine. Cette modification fait suite à une demande spécifique d'une entreprise chinoise ayant changé de nom, mais souhaitant conserver le même taux de droit antidumping.
Contexte du droit antidumping
Depuis 2018, l'Union européenne impose des droits antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable provenant de Chine. Ces mesures visent à protéger l'industrie européenne contre les pratiques de dumping, où des produits sont vendus sur le marché européen à des prix inférieurs à leur valeur normale, ce qui porte préjudice aux producteurs locaux.
Le taux de droit antidumping applicable est de 56,9 % pour les producteurs ayant coopéré mais n'ayant pas été retenus dans l'échantillon de l'enquête initiale. Parmi ces producteurs, la société Zhejiang Tsingshan Steel Pipe Co. Ltd, située à Lishui, en Chine, faisait partie des entreprises concernées.
Changement de nom et demande de clarification
Le 10 janvier 2023, Zhejiang Tsingshan Steel Pipe Co. Ltd. a informé la Commission européenne qu'elle avait changé de nom pour devenir Tsingshan Steel Pipe Co. Ltd. Suite à ce changement, l'entreprise a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne remettrait pas en cause le taux de droit antidumping qui lui était appliqué.
Après avoir examiné la demande, la Commission a confirmé que le changement de nom avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes chinoises et qu'il n'avait pas conduit à de nouvelles relations avec d'autres groupes de sociétés. Par conséquent, la Commission a décidé que ce changement de nom n'affectait pas les conclusions de l'enquête initiale, ni le taux de droit antidumping applicable à l'entreprise.
Modifications apportées par le règlement
Le règlement d'exécution (UE) 2023/1775 modifie l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/330 pour refléter le nouveau nom de l'entreprise. Ainsi, l'ancien nom "Zhejiang Tsingshan Steel Pipe Co. Ltd, Lishui" est remplacé par "Tsingshan Steel Pipe Co. Ltd, Lishui" avec le même code additionnel TARIC B 263.
En outre, tout droit antidumping payé sur les produits importés sous le nouveau nom de l'entreprise, à compter du 21 septembre 2022, pourra être remboursé ou remis, conformément à la législation douanière applicable.
Conclusion
La modification du règlement d'exécution montre l'engagement de l'Union européenne à garantir l'application correcte de ses mesures antidumping, même en cas de changements administratifs tels que le changement de nom d'une entreprise. Les importateurs européens doivent s'assurer que les informations relatives aux entreprises avec lesquelles ils traitent sont à jour pour éviter toute complication douanière.