Le 13 décembre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/3014, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques à mode unique originaires de l’Inde. Ce règlement fait suite à une enquête ouverte en novembre 2023 à la suite d’une plainte déposée par Europacable, représentant l’industrie européenne.
Contexte et objectifs
L'enquête a révélé que certains producteurs-exportateurs indiens pratiquaient le dumping, causant un préjudice significatif à l'industrie de l'Union européenne. Ce dumping se traduit par des ventes à des prix inférieurs à leur valeur normale, mettant en péril la compétitivité des fabricants européens de câbles de fibres optiques.
L'objectif des mesures antidumping est de :
- Rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union.
- Protéger les producteurs européens contre les pratiques commerciales déloyales.
Produits concernés
Les mesures s’appliquent aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués de fibres gainées individuellement et placées dans une gaine de protection, qu’ils comportent ou non des connecteurs électriques. Les produits exclus incluent :
- Les câbles de moins de 500 mètres avec fibres munies de connecteurs.
- Les câbles sous-marins isolés en plastique contenant des conducteurs en aluminium ou en cuivre.
Ces produits relèvent des codes NC ex 8544 70 00 (codes TARIC 8544 70 00 10 et 8544 70 00 91).
Mesures antidumping adoptées
Les droits antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) à la frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixés comme suit :
- Groupe MP Birla : 6,9 %
- Groupe Sterlite Technologies Limited (STL) : 11,4 %
- Autres sociétés ayant coopéré : 9,0 %
- Toutes les autres sociétés : 11,4 %
Le groupe HFCL est exempté, car il n’a pas été constaté qu’il pratiquait le dumping.
Entrée en vigueur et perception des droits provisoires
- Les droits antidumping provisoires appliqués depuis juillet 2024 seront définitivement perçus.
- Le règlement entre en vigueur le 17 décembre 2024, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Mesures pour éviter le contournement
Des dispositions spécifiques sont mises en place pour éviter le contournement des droits antidumping, notamment l’obligation pour les importateurs de fournir une facture commerciale conforme.
Impact pour les opérateurs
Les importateurs européens doivent désormais ajuster leurs déclarations douanières et s'assurer de leur conformité avec les nouvelles mesures. Les producteurs-exportateurs indiens concernés peuvent demander une révision individuelle des droits sous certaines conditions.