La Commission européenne a confirmé l'application de mesures commerciales définitives sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine, à l'issue d’un réexamen conformément aux règlements (UE) 2025/1506 et 2025/1508 publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 25 juin 2025.
Produits concernés
Les produits visés sont des produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables), revêtus sur au moins une face de peinture, vernis ou matières plastiques. Sont expressément exclus :
- les « panneaux sandwich » destinés à la construction,
- les produits avec revêtement à base de poussière de zinc (≥ 70 % de zinc),
- les produits comportant un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain.
Les produits concernés sont classés sous les codes TARIC suivants : 7210 70 80 11, 7210 70 80 91, 7212 40 80 01, 7212 40 80 21, 7212 40 80 82, 7225 99 00 11, 7225 99 00 91, 7226 99 70 11 et 7226 99 70 91.
Mesures antidumping (règlement 2025/1508)
Les mesures antidumping définitives viennent maintenir les taux de droit en vigueur. Le niveau des droits varie selon les producteurs chinois, certains bénéficiant de taux individuels selon leur coopération lors de l’enquête initiale.
Mesures compensatoires (règlement 2025/1506)
La Commission confirme également le maintien du droit compensateur en réponse aux subventions accordées par les autorités chinoises à leurs producteurs. L’enquête démontre une distorsion significative du marché européen, justifiant l’intervention.
Justification des mesures
Les réexamens ont établi que la suppression des mesures risquerait fort de voir se reproduire le dumping ainsi que les préjudices pour l’industrie européenne, notamment du fait des capacités de production excédentaires en Chine.
Entrée en vigueur
Les règlements sont entrés en vigueur le jour suivant leur publication, soit le 26 juin 2025.