La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2144 du 21 octobre 2025, soumettant à enregistrement les importations de protéines de pois originaires de la République populaire de Chine. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’enquête antidumping ouverte le 29 août 2025 concernant ces produits agricoles stratégiques :contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Un produit au cœur d’une enquête antidumping
Le produit concerné est la protéine de pois à forte teneur en protéines (plus de 65 % sur la base du poids sec), englobant toutes les formes physiques — solide (poudre), liquide (en solution), texturée ou non — issues de pois jaunes ou verts. Ces produits sont actuellement classés sous les codes NC ex 3504 00 90, ex 2106 10 20, ex 2106 10 80 et ex 2303 10 90, avec leurs correspondants TARIC 3504 00 90 91, 2106 10 20 40, 2106 10 80 31, 2106 10 80 39, 2106 10 80 71 et 2303 10 90 10 :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Cette décision fait suite à une plainte déposée le 15 juillet 2025 par une coalition de producteurs européens représentant plus de 25 % de la production totale de protéines de pois de l’Union. L’enquête vise à déterminer si les produits chinois sont vendus à des prix de dumping entraînant un préjudice significatif pour l’industrie européenne :contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Objectif de l’enregistrement : préparer une éventuelle perception rétroactive
En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping, la Commission peut décider d’enregistrer les importations afin que, si l’enquête conclut à l’existence d’un dumping, les droits antidumping puissent être appliqués rétroactivement sur les importations enregistrées.
Selon les estimations contenues dans la plainte initiale, les marges de dumping pour ces produits chinois se situeraient entre 41 % et 123 %, tandis que le niveau d’élimination du préjudice serait compris entre 60 % et 118 %. Le droit applicable, le cas échéant, serait donc fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base :contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Durée et portée de la mesure
Le règlement 2025/2144 impose aux autorités douanières des États membres d’enregistrer toutes les importations de protéines de pois concernées à partir du 22 octobre 2025. Cet enregistrement restera en vigueur pour une durée de neuf mois, soit jusqu’au 21 juillet 2026. Les conclusions de l’enquête détermineront si des droits définitifs devront être institués, et à quel niveau.
Un marché stratégique en pleine croissance
La protéine de pois est un ingrédient clé de l’industrie agroalimentaire européenne, utilisée dans la production de substituts de viande, d’aliments pour sportifs et d’aliments pour animaux. La dépendance croissante de l’UE vis-à-vis des importations chinoises, conjuguée à des pratiques de prix agressives, a conduit la Commission à renforcer sa vigilance pour préserver la compétitivité du secteur européen.
Prochaines étapes
Les parties intéressées, notamment les producteurs, importateurs et exportateurs concernés, sont invitées à coopérer avec la Commission dans le cadre de l’enquête en cours. Les résultats pourraient conduire, d’ici 2026, à l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de protéines de pois en provenance de Chine.
Conclusion
La mise en place de l’enregistrement par le règlement (UE) 2025/2144 constitue une mesure préventive stratégique dans un secteur sensible pour la sécurité alimentaire et la compétitivité industrielle européenne. Elle illustre la détermination de l’Union à protéger son marché intérieur contre les pratiques commerciales déloyales tout en garantissant la transparence des échanges agricoles.
Dates clés à retenir
- 15 juillet 2025 : dépôt de la plainte des producteurs européens ;
- 29 août 2025 : ouverture officielle de l’enquête antidumping ;
- 22 octobre 2025 : entrée en vigueur de l’enregistrement ;
- 21 juillet 2026 : fin de la période d’enregistrement.