Le 24 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2024/2720, qui soumet à enregistrement les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier en provenance de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à l’ouverture d’une enquête antidumping en mai 2024, après une plainte déposée par l’Association européenne du tube d’acier pour le compte des producteurs européens.
Produits Concernés
Les produits concernés par cette mesure incluent des tubes et tuyaux sans soudure, souvent utilisés dans l’industrie pour le transport de gaz et de liquides sous haute pression. Les produits en question sont classés sous les codes NC suivants :
- ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 23 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30,
- ex 7304 31 20, ex 7304 31 80, ex 7304 39 50, ex 7304 39 82, ex 7304 39 83,
- ex 7304 51 89, ex 7304 59 82, ex 7304 59 83.
Ces tubes et tuyaux, à section circulaire, ont un diamètre extérieur ne dépassant pas 406,4 mm et sont caractérisés par un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86, selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS).
Allégations de Dumping
L’enquête antidumping a été ouverte en raison de soupçons de dumping pratiqué par des exportateurs chinois, avec des marges de dumping estimées entre 10 % et 132 %. Les producteurs européens ont affirmé que cette concurrence déloyale avait causé des pertes financières importantes à l’industrie de l’Union, menaçant la compétitivité des entreprises européennes.
Enregistrement des Importations
L’enregistrement des importations permet de surveiller de près les flux de produits entrant sur le marché européen. Si l’enquête démontre l’existence de pratiques de dumping, l'Union européenne pourra imposer des droits antidumping rétroactifs sur les importations enregistrées. Cet enregistrement est valide pour une période de neuf mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.
Impact pour les Importateurs
Les importateurs doivent désormais déclarer leurs importations de tubes et tuyaux sans soudure auprès des autorités douanières, et toute infraction pourrait entraîner des sanctions financières. Les entreprises doivent donc prendre des mesures pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires en matière d'enregistrement et de tarification douanière.
Conclusion
La décision de l’Union européenne d’enregistrer les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine reflète la nécessité de protéger l’industrie sidérurgique européenne contre le dumping. Les entreprises doivent suivre de près l’évolution de l’enquête antidumping et se préparer à une possible imposition de droits.