Le règlement modifiant les annexes V, XIII et XIV du règlement (UE) 2021/404 est applicable dès le lendemain de sa publication au JOUE.
Échéance / Événement
Entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/914
22 avril 2026
Échéance / Événement
Le règlement modifiant les annexes V, XIII et XIV du règlement (UE) 2021/404 est applicable dès le lendemain de sa publication au JOUE.