La Commission européenne a publié, au Journal officiel de l’Union européenne C/2025/5415 du 10 octobre 2025, un avis d’expiration prochaine concernant certaines mesures antidumping, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping :contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Mesure concernée
L’avis vise le droit antidumping institué sur les importations de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie. Ce droit avait été établi par le règlement d’exécution (UE) 2021/1100 du 5 juillet 2021 :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
La mesure expirera à minuit le 7 juillet 2026, sauf si la Commission décide d’ouvrir un réexamen avant cette date. L’éventuelle prolongation dépendra de la présentation d’une demande motivée démontrant que l’expiration du droit favoriserait probablement la poursuite ou la réapparition du dumping et du préjudice pour l’industrie européenne.
Procédure de réexamen
Les producteurs de l’Union européenne disposent d’un délai de trois mois avant la date d’expiration pour introduire une demande de réexamen. Celle-ci doit être adressée par écrit à la direction générale du commerce (unité G-1) de la Commission européenne à Bruxelles et accompagnée d’éléments de preuve suffisants sur le risque de réapparition du dumping :contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Si la Commission juge la demande recevable, une nouvelle enquête pourra être ouverte, permettant à l’ensemble des parties intéressées — importateurs, exportateurs, autorités turques et producteurs européens — de présenter des observations ou des contre-arguments.
Impact pour les opérateurs économiques
Jusqu’à l’échéance du 7 juillet 2026, le droit antidumping actuellement en vigueur continue de s’appliquer. Les importateurs d’acier turc doivent donc maintenir la vigilance sur la validité du classement tarifaire et sur les taux applicables lors de la mise en libre pratique. En cas d’absence de demande de réexamen, la suppression du droit pourrait réduire les coûts d’importation, mais exposer le marché européen à un afflux d’acier à bas prix.
Contexte
Le droit antidumping sur les produits plats laminés à chaud de Turquie avait été instauré en 2021 à la suite d’une enquête ayant conclu à des marges de dumping significatives et à un préjudice pour la sidérurgie européenne. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large des actions de défense commerciale menées par l’Union pour contrer les effets de la surcapacité mondiale et préserver la compétitivité de sa production d’acier.
Conclusion / Synthèse
L’avis du 10 octobre 2025 constitue un rappel de procédure pour l’industrie sidérurgique européenne. Les acteurs concernés disposent d’un délai jusqu’au 7 avril 2026 pour demander le réexamen de la mesure, faute de quoi le droit antidumping sur les produits plats laminés à chaud turcs prendra fin le 7 juillet 2026. Les opérateurs devront suivre attentivement les décisions à venir de la Commission.
Dates clés à retenir
- 5 juillet 2021 : adoption du règlement (UE) 2021/1100 instaurant le droit antidumping sur les aciers plats laminés à chaud de Turquie ;
- 10 octobre 2025 : publication de l’avis d’expiration prochaine (JOUE C/2025/5415) ;
- 7 avril 2026 : date limite de dépôt d’une demande de réexamen ;
- 7 juillet 2026 : expiration prévue de la mesure, sauf réexamen.