Le 17 avril 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/825, portant sur l'extension des droits antidumping initiaux, appliqués aux importations de produits laminés à chaud en acier inoxydable originaires d'Indonésie, aux produits similaires expédiés de Turquie. Cette décision fait suite à une enquête approfondie visant à déterminer si les importations en provenance de Turquie avaient contourné les mesures antidumping déjà en place.
Contexte et Enquête Initiale
En 2020, l'UE avait imposé des droits antidumping sur les produits laminés à chaud en acier inoxydable originaires de Chine, Taïwan et Indonésie, après avoir conclu que ces importations étaient vendues à des prix de dumping, causant un préjudice important à l'industrie sidérurgique européenne. Le taux du droit antidumping applicable aux produits originaires d'Indonésie avait été fixé à 17,3 %.
En 2022, Eurofer, l'association européenne de la sidérurgie, a soumis une demande à la Commission européenne pour enquêter sur un possible contournement de ces mesures via des importations en provenance de Turquie. Selon Eurofer, des produits en acier inoxydable en provenance d'Indonésie étaient expédiés en Turquie pour y subir des opérations mineures avant d'être réexportés vers l'UE, permettant ainsi d'éviter les droits antidumping.
Résultats de l'Enquête
L'enquête a révélé une augmentation significative des exportations de brames en acier inoxydable d'Indonésie vers la Turquie, qui ont ensuite été transformées en produits laminés à chaud en Turquie et expédiées vers l'UE. Ces opérations étaient jugées comme n'ayant pas de justification économique autre que l'évitement des droits antidumping, avec une valeur ajoutée limitée lors des opérations en Turquie.
En particulier, l'enquête a montré que plus de 60 % de la valeur totale des composants des produits en question provenaient d'Indonésie, et que la valeur ajoutée en Turquie était inférieure à 25 % du coût total de fabrication, ce qui a renforcé les soupçons de contournement.
Décision de la Commission
Sur la base des conclusions de l'enquête, la Commission a décidé d'étendre les droits antidumping de 17,3 % appliqués aux produits originaires d'Indonésie aux produits similaires expédiés de Turquie, qu'ils soient ou non déclarés comme originaires de ce pays. Cette extension s'applique aux produits relevant des codes SH spécifiques indiqués dans le règlement et prend effet à partir du 19 avril 2023.
Les importateurs doivent donc s'assurer que les produits qu'ils importent respectent les nouvelles exigences et qu'ils sont conformes aux règles d'origine, afin d'éviter des pénalités ou des retards potentiels au dédouanement.
Conclusion
Cette décision souligne l'engagement de l'Union européenne à protéger son industrie sidérurgique contre les pratiques commerciales déloyales. Les entreprises opérant dans ce secteur doivent rester vigilantes et adapter leurs stratégies commerciales pour se conformer aux nouvelles règles antidumping, garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables sur le marché européen.