Le 4 décembre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/3084, établissant les modalités de fonctionnement du système d’information prévu par le règlement (UE) 2023/1115. Ce système vise à soutenir la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dans le cadre de la mise à disposition ou de l’exportation de certains produits de base sur le marché européen.
Objectifs du règlement
Ce règlement s’inscrit dans la stratégie européenne visant à réduire l’impact de l’Union européenne sur la déforestation mondiale. Il impose aux opérateurs et commerçants des obligations de diligence raisonnée pour garantir que les produits mis sur le marché ou exportés ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Le système d’information est une plateforme numérique, basée sur le module TRACES, qui permettra de :
- Centraliser les déclarations de diligence raisonnée des opérateurs.
- Faciliter les échanges d’informations entre les autorités compétentes, les autorités douanières et la Commission européenne.
- Garantir la traçabilité des produits concernés.
Principales dispositions
- Fonctionnalités du système d’information :
- Les opérateurs et commerçants doivent soumettre leurs déclarations de diligence raisonnée via ce système.
- Les déclarations incluent des informations sur les produits, leur origine, et leur conformité aux règles établies.
- Le système attribue un numéro de référence unique à chaque déclaration.
- Profilage des risques :
- Chaque déclaration est soumise à un profilage automatisé des risques, basé sur des critères prédéfinis.
- Les autorités compétentes peuvent examiner ces déclarations et, en cas de doute, refuser ou suspendre les déclarations jugées non conformes.
- Traitement des données :
- Le traitement des données à caractère personnel est strictement encadré par les règlements (UE) 2016/679 et 2018/1725, garantissant la protection et la sécurité des données.
- Langues et accessibilité :
- La plateforme sera disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne pour assurer une utilisation accessible par tous les acteurs.
- Formation et assistance :
- La Commission européenne fournira une assistance technique, des formations et un support continu aux utilisateurs du système.
Impact pour les opérateurs
- Simplification et traçabilité : Le système facilite le suivi des produits à risque tout en renforçant les contrôles de conformité.
- Obligations renforcées : Les opérateurs doivent s’assurer de l’exactitude des informations soumises sous peine de sanctions en cas de non-conformité.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur trois jours après sa publication, soit le 9 décembre 2024, et s’applique immédiatement dans tous les États membres de l’Union européenne.