La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié le 24 octobre 2025 une note aux opérateurs précisant les nouvelles règles applicables à l’étiquetage des fruits et légumes originaires du Sahara occidental dans le cadre des contrôles de conformité aux normes de commercialisation. Cette évolution découle du nouvel accord UE–Maroc sous forme d’échange de lettres, publié au JOUE L 2025/2042 du 3 octobre 2025, qui étend les préférences tarifaires aux produits sahraouis sous contrôle douanier marocain:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Contexte réglementaire
Le Sahara occidental reste un territoire distinct du Royaume du Maroc au regard du droit international, mais un dispositif spécifique a été mis en place pour permettre aux produits cultivés dans cette région de bénéficier des préférences tarifaires de l’accord UE–Maroc. Ce mécanisme implique une adaptation des normes de commercialisation des fruits et légumes afin d’assurer la cohérence entre la législation douanière et les obligations d’étiquetage.
Une révision du règlement délégué (UE) 2023/2429 est en cours pour aligner ces exigences sectorielles sur le nouvel accord. Dans l’attente, les dispositions prévues dans la note de la DGDDI s’appliquent immédiatement aux importations concernées:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Nouvelle mention obligatoire de la région d’origine
Dorénavant, les fruits et légumes récoltés au Sahara occidental doivent indiquer sur leur étiquetage exclusivement la région de production et non le pays d’origine. Deux mentions sont admises :
- Dakhla Oued Ed-Dahab
- Laâyoune-Sakia El Hamra
Ces dénominations régionales doivent être reprises in extenso sur les étiquettes, les colis, les préemballages et les documents d’accompagnement. Elles ne doivent en aucun cas être associées à la mention « Maroc » ou à une abréviation quelconque.
Preuves d’origine et conformité douanière
Les marchandises concernées doivent être accompagnées d’une preuve d’origine valide — certificat EUR.1 ou certificat d’origine — indiquant clairement la région de production : « Dakhla Oued Ed-Dahab » ou « Laâyoune-Sakia El Hamra ». Ces documents sont exigés lors de la mise en libre pratique afin de garantir la traçabilité de l’origine déclarée.
Les opérateurs doivent également notifier leurs importations dans le système TELEFEL en renseignant dans la case « pays d’origine » le libellé « Sahara Occidental » avec le code ISO « EH ». Ce même code doit être repris dans la déclaration en douane pour éviter tout blocage lors du dédouanement:contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Rôle des autorités marocaines et françaises
Les contrôles de conformité peuvent être réalisés par les autorités douanières marocaines pour les produits cultivés au Sahara occidental. Ces dernières sont habilitées à délivrer des certificats de conformité spécifiques, toutefois ces certificats ne suffisent pas pour le dédouanement en France. Un bulletin d’admission ou un certificat de conformité doit également être émis par la DGDDI avant la mise en libre pratique dans l’Union européenne.
Conséquences pratiques pour les opérateurs
Les importateurs doivent veiller à la cohérence des informations d’origine entre les documents douaniers, les preuves d’origine et l’étiquetage apposé sur les marchandises. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des constats de non-conformité au regard des normes de commercialisation européennes. En cas de contrôle physique, la preuve d’origine sera systématiquement exigée.
Conclusion / Synthèse
Cette mesure renforce la traçabilité et la transparence des importations de fruits et légumes provenant du Sahara occidental. Elle clarifie les obligations des opérateurs tout en garantissant la conformité avec le nouvel accord UE–Maroc et les exigences de l’Union européenne en matière d’étiquetage. Les opérateurs conce