La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2185 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892, qui encadre notamment les modalités d’importation applicables aux secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. L’objectif affiché est de simplifier certaines procédures, réduire la charge administrative et aligner plusieurs dispositions sur des références tarifaires et calendaires pertinentes.
Contexte : valeurs forfaitaires et droits additionnels à l’importation
Dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles, certaines importations de fruits et légumes peuvent relever du système des prix d’entrée et, le cas échéant, déclencher l’application de droits additionnels à l’importation. Jusqu’à présent, les valeurs forfaitaires à l’importation étaient fixées à un rythme très fréquent (chaque jour ouvrable dans le cadre antérieur), avec des règles précises de calcul, de continuité et de publication.
Le règlement (UE) 2025/2185 intervient pour moderniser ces mécanismes, en particulier en basculant vers une fixation hebdomadaire des valeurs forfaitaires, et en ajustant des dispositions liées aux droits additionnels.
Description de la mesure : passage à une fixation hebdomadaire des valeurs forfaitaires
Le texte prévoit que la Commission fixe désormais, pour chacun des produits et pour les périodes d’application concernées, une valeur forfaitaire à l’importation sur une base hebdomadaire. Concrètement, cette valeur est fixée chaque mardi, pour chaque origine. Lorsque le mardi est un jour férié pour la Commission, la fixation intervient le jour ouvrable suivant.
La valeur forfaitaire à l’importation est calculée sur la base du prix représentatif moyen pondéré notifié par les États membres, diminué d’un forfait de 5 EUR par tranche de 100 kg, ainsi que des droits de douane ad valorem. Les valeurs forfaitaires publiées deviennent valables à compter du jour suivant leur publication et restent applicables jusqu’à la fixation des valeurs forfaitaires suivantes.
Détails techniques : notification des prix et marchés représentatifs
La réforme repose sur la notification par les États membres de cotations enregistrées sur des marchés d’importation représentatifs. L’objectif est d’obtenir une base plus simple et plus robuste pour la fixation des valeurs forfaitaires, tout en conservant une logique de prix représentatifs moyens pondérés.
Le règlement prévoit également que certaines dispositions relatives aux droits additionnels doivent être simplifiées et alignées sur la liste tarifaire de l’UE dans le cadre de l’accord OMC sur l’agriculture, notamment pour tenir compte des périodes pendant lesquelles ces droits peuvent s’appliquer et pour actualiser certains codes de la nomenclature combinée lorsque des évolutions de classement le justifient.
Impact pour les opérateurs : sécurisation du calcul et vigilance sur le déclenchement des droits additionnels
Pour les importateurs et déclarants, le passage à une fixation hebdomadaire modifie le “tempo” de référence utilisé pour valoriser certaines importations relevant du système des valeurs forfaitaires : l’analyse devra intégrer le fait que la valeur applicable découle d’une publication hebdomadaire (et non plus d’un ajustement quotidien), avec une entrée en application à J+1 après publication.
Par ailleurs, les opérateurs doivent surveiller les périodes de déclenchement et les volumes pertinents liés aux droits additionnels à l’importation, puisque le texte confirme que ces droits peuvent être appliqués lorsque les quantités mises en libre pratique dépassent le volume de déclenchement pour le produit concerné sur la période considérée. Une attention particulière est requise pour la conformité documentaire et la cohérence entre valeur en douane, période d’importation et régime applicable.
Conclusion / Synthèse : une simplification attendue, à intégrer dans les process import
Le règlement (UE) 2025/2185 marque une évolution opérationnelle importante : la fixation des valeurs forfaitaires devient hebdomadaire et s’appuie sur des cotations notifiées par les États membres, tandis que le cadre des droits additionnels est simplifié et rapproché des références OMC. En pratique, les opérateurs doivent mettre à jour leurs routines de veille (publication hebdomadaire), sécuriser la détermination de la valeur applicable à la date d’acceptation et anticiper les risques de droits additionnels selon les périodes et volumes.
Implications pratiques pour les opérateurs
- Mettre à jour la veille réglementaire et les paramétrages internes : fixation des valeurs forfaitaires chaque mardi (ou jour ouvrable suivant si férié).
- Former les équipes (douane/achat/logistique) au nouveau rythme de référence et à la date d’applicabilité (à partir du lendemain de la publication).
- Renforcer le suivi des volumes et périodes susceptibles de déclencher des droits additionnels, et vérifier la cohérence valeur en douane / régime / période.
- Documenter les contrôles internes (justificatifs prix/valeur) afin de sécuriser les déclarations en cas de contrôle.