La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2290 du 6 novembre 2025, afin d’harmoniser le classement tarifaire des isoloirs de vote à structure en aluminium dans la nomenclature combinée. Ce texte a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 novembre 2025:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Un classement harmonisé pour les isoloirs électoraux
Le produit concerné est un isoloir de vote présenté à l’état non monté, composé de profilés en aluminium anodisé et d’éléments de fixation en plastique. Une fois assemblé et muni de parois, il forme un espace temporaire à l’abri des regards, garantissant le secret du vote. L’ensemble est facilement démontable et transportable.
Classement retenu : code NC 7616 99 90
La Commission a retenu le code NC 7616 99 90, correspondant à la catégorie « autres ouvrages en aluminium ». Ce choix repose sur les règles générales d’interprétation 1, 2 a) et 6 de la nomenclature combinée, ainsi que sur le libellé des positions 7616, 7616 99 et 7616 99 90:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Le classement dans la position 7604 (« profilés en aluminium ») a été écarté, car les profilés sont destinés à former un article complet spécifique, et non à être utilisés comme simples matériaux. De même, la position 9403 (« autres meubles ») a été jugée inappropriée : l’isoloir ne remplit pas une fonction d’ameublement utilitaire, mais un usage temporaire et spécifique au processus électoral.
Application et période transitoire
Le règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication, soit le 2 décembre 2025. Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) non conformes au nouveau classement pourront encore être invoqués pendant trois mois après cette date, conformément à l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013.
Enjeux pour les opérateurs
Cette harmonisation permet d’éviter les divergences de classement entre États membres et d’assurer une application uniforme du tarif douanier commun. Les importateurs et administrations devront désormais déclarer les structures d’isoloirs de vote sous le code 7616 99 90, garantissant ainsi la cohérence des pratiques à l’échelle de l’Union.
Dates clés à venir
- 12 novembre 2025 : Publication du règlement d’exécution (UE) 2025/2290.
- 2 décembre 2025 : Entrée en vigueur du classement harmonisé.
- 2 mars 2026 : Fin de validité des RTC non conformes au nouveau classement.