Le 14 octobre 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté la Décision (UE) 2024/2728, approuvant l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part. Ce protocole marque l'élargissement de l'accord commercial multipartite signé initialement en 2012 avec la Colombie et le Pérou, permettant désormais à l'Équateur de bénéficier des avantages commerciaux et économiques associés.
Contexte de l'Accord
L'accord commercial initial a été signé le 26 juin 2012 et est appliqué de manière provisoire avec le Pérou depuis mars 2013 et avec la Colombie depuis août 2013. En juillet 2014, l'Union européenne et l'Équateur ont conclu les négociations pour l'adhésion de ce dernier à l'accord, reconnaissant les bénéfices potentiels d'un accès privilégié au marché européen.
Le protocole d’adhésion a été signé le 11 novembre 2016 et appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2017, dans l'attente de l'approbation finale des institutions européennes.
Objectifs et Avantages du Protocole
Le protocole vise à :
- Renforcer les échanges commerciaux entre l'UE, la Colombie, le Pérou et désormais l'Équateur,
- Promouvoir le développement économique et l’intégration de l’Équateur dans le marché européen,
- Assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes et andines.
Pour l'Équateur, l'adhésion à cet accord représente une opportunité de dynamiser ses exportations vers l'Union européenne, notamment dans des secteurs clés comme l'agriculture, l'industrie alimentaire, et les produits manufacturés.
Mise en Œuvre et Dispositions Légales
Conformément aux articles 91 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cette décision rend l'accord juridiquement contraignant au sein de l'Union. Cependant, il est précisé que le protocole ne confère pas de droits ou obligations directement invocables devant les tribunaux européens ou nationaux.
Prochaines Étapes
La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée prochainement dans le Journal officiel de l'Union européenne. Cette entrée en vigueur officielle permettra à l'Équateur de commencer à bénéficier pleinement des dispositions tarifaires et des autres facilités offertes par l'accord.