Le 19 février 2025, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/325, instaurant des droits antidumping définitifs sur les importations de mélamine originaire de Chine. Cette décision fait suite à une enquête concluant que les importations chinoises de mélamine à prix anormalement bas causaient un préjudice important à l’industrie européenne.
Pourquoi cette mesure ?
📌 Contexte :
✔️ Depuis le 14 septembre 2023, les importations de mélamine chinoise étaient soumises à un prix minimal à l’importation ou à un droit fixe par tonne.
✔️ Plusieurs producteurs européens (LAT Nitrogen, OCI Nitrogen BV et Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawy SA) ont demandé une révision du mode d’application de ces mesures.
✔️ Après analyse, la Commission européenne a estimé que ces mesures étaient insuffisantes pour éliminer le préjudice subi par les producteurs de l’UE.
📌 Décision de l’UE :
✔️ Remplacement du prix minimal à l’importation par un droit ad valorem applicable à toutes les importations.
✔️ Objectif : renforcer la protection du marché européen face aux pratiques de dumping.
Produits concernés et codes douaniers
📌 Les droits antidumping concernent la mélamine classée sous le code NC 2933 61 00.
📌 Applicable aux importations en provenance de toutes les entreprises chinoises, avec des taux différenciés selon les producteurs.
Taux de droits antidumping appliqués
| Entreprise chinoise | Droit antidumping définitif | Code additionnel TARIC |
|---|---|---|
| Xinjiang Xinlianxin Energy Chemical Co., Ltd | 12,00 % | 899B |
| Sichuan Golden-Elephant Sincerity Chemical Co., Ltd | 44,90 % | A986 |
| Shandong Holitech Chemical Industry Co., Ltd | 47,60 % | A987 |
| Henan Junhua Development Company Ltd | 49,00 % | A988 |
| Toutes les autres importations chinoises | 65,20 % | A999 |
📌 Conditions d’application :
✔️ Pour bénéficier d’un taux individuel, l’importateur doit fournir une facture commerciale en bonne et due forme, signée par un responsable de l’entreprise productrice.
✔️ À défaut, le taux le plus élevé (65,20 %) s’applique automatiquement.
Dates clés à retenir
✔️ 14 septembre 2023 : Instauration du prix minimal à l’importation et des droits fixes.
✔️ 13 novembre 2023 : Dépôt de la demande de modification des mesures par les producteurs européens.
✔️ 20 décembre 2023 : L’UE ouvre une enquête pour réexaminer les mesures antidumping.
✔️ 18 février 2025 : Adoption du règlement 2025/325 instaurant les nouveaux droits ad valorem.
✔️ 20 février 2025 : Entrée en vigueur des nouveaux droits antidumping.
Conclusion
L’Union européenne durcit ses mesures antidumping contre la mélamine chinoise afin de protéger ses producteurs contre une concurrence jugée déloyale. Les importateurs doivent dès maintenant s’assurer de respecter les nouvelles obligations tarifaires pour éviter des sanctions.