L’UE soumet à enregistrement les importations de vis sans tête en fer et en acier de Chine
Par le règlement d’exécution (UE) 2025/141, la Commission européenne a décidé d’enregistrer les importations de vis sans tête en fer ou en acier originaires de Chine. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une enquête antidumping ouverte le 17 octobre 2024, à la suite d’une plainte déposée par l’European Industrial Fasteners Institute.
L’objectif de cet enregistrement est de permettre, en cas d’instauration de droits antidumping définitifs, une application rétroactive sur les importations concernées.
Produits visés et codes douaniers concernés
Les produits concernés sont les vis et boulons sans tête, en fer ou en acier autre qu’inoxydable, relevant des codes NC 7318 15 42 et 7318 15 48. Toutefois, les tire-fonds, vis à bois, crochets, pitons à pas de vis, vis autotaraudeuses et vis pour voies ferrées sont exclus de cette mesure.
Pourquoi cette décision ?
📌 Une enquête antidumping en cours
- L’UE a ouvert une enquête antidumping sur ces importations, suspectées d’être vendues à un prix inférieur à leur valeur normale, causant ainsi un préjudice économique aux producteurs européens.
- Selon les estimations préliminaires, les marges de dumping seraient comprises entre 100 % et 150 %, et l’impact économique sur l’industrie européenne pourrait nécessiter des droits compensateurs compris entre 150 % et 214 %.
📌 Objectif de l’enregistrement
- L’enregistrement permet d’anticiper une application rétroactive des droits antidumping une fois l’enquête terminée.
- Il assure une surveillance accrue des volumes d’importations concernées, évitant ainsi toute accélération des flux avant la conclusion de l’enquête.
Impact pour les importateurs et les industriels
💡 Pour les importateurs européens
- Obligation de déclarer et enregistrer les importations concernées auprès des autorités douanières.
- Risque de paiement rétroactif de droits antidumping si l’enquête conclut à l’existence d’un dumping avéré.
💡 Pour l’industrie européenne
- Une mesure destinée à protéger les producteurs européens contre une concurrence déloyale.
- Possibilité d’une stabilisation du marché si des droits définitifs sont appliqués.
Application et prochaines étapes
🔹 Durée de l’enregistrement :
- L’enregistrement des importations est effectif à compter du 30 janvier 2025 et restera en vigueur pendant neuf mois.
🔹 Décision finale de l’UE :
- La Commission européenne devra décider, sur la base de l’enquête en cours, si l’instauration de droits antidumping définitifs est justifiée.
Les importateurs et industriels concernés sont encouragés à suivre attentivement les développements de cette enquête pour anticiper ses impacts sur leurs activités commerciales.
📌 Source officielle : Journal Officiel de l’Union européenne – Règlement 2025/141