La décision n° 1/2024, adoptée le 5 novembre 2024 par le Conseil de partenariat de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni, modifie l’annexe 3 de cet accord pour adapter les règles d’origine spécifiques aux produits.
Contexte et objectifs de la décision
Dans le cadre de leur accord commercial, l’UE et le Royaume-Uni ont établi des règles d'origine précises pour déterminer le caractère originaire des produits échangés entre les deux blocs. Ces règles permettent de définir les ouvraisons et transformations nécessaires pour que les marchandises bénéficient des préférences tarifaires prévues par l’accord.
Les règles d’origine sont principalement basées sur la nomenclature du Système Harmonisé (SH). Avec l’introduction de la version 2022 du SH, les parties ont décidé de mettre à jour les références de classification dans l’annexe 3 de l’accord afin de garantir une concordance entre les nouvelles descriptions tarifaires et les règles d’origine appliquées.
Modifications spécifiques de l'annexe 3
Les modifications principales apportées à l'annexe 3 visent à :
- Adapter les codes SH en fonction de la version 2022, afin de couvrir les nouvelles descriptions tarifaires ou les réaffectations de produits entre chapitres.
- Maintenir les règles d'origine existantes pour certains produits transférés dans des positions SH différentes, en particulier dans les secteurs du tabac, de la chimie et de l'électronique, avec des ajustements mineurs pour éviter des distorsions commerciales.
Impact et entrée en vigueur
Cette mise à jour est essentiellement technique et n’introduit pas de changements de fond dans les règles d’origine. La décision entrera en vigueur 60 jours après son adoption, soit le 4 janvier 2025. Elle permettra une continuité dans les échanges commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni en garantissant une application cohérente des préférences tarifaires.
Cette adaptation technique s'inscrit dans les efforts de collaboration continue entre les deux partenaires pour assurer le respect des termes de leur accord tout en s’adaptant aux évolutions internationales en matière de classification douanière.